Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – VENTE
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, le cas échéant, renonciation à ses propres conditions d’achat sauf convention spéciale contrainte et écrite.
ARTICLE 2 – DÉLAIS
Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Chaque commande est composée du devis dûment signé accompagné d’un chèque ou d’un justificatif de virement d’acompte. Dans la mesure où la vocation de LA TAPISSERIE DE JULY est de fabriquer des produits sur mesure qui, une fois commandés, sont mis en production, toute demande d’annulation ou de modification de la commande devra faire l’objet d’un accord express par écrit de LA TAPISSERIE DE JULY, étant précisé que les demandes d’annulation ou de modification devront être exceptionnelles et justifiées par le Client. La commande sera exécutée conformément aux termes et conditions du devis et des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits ou services vendus sont établis en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils s’établissent sur devis et sont valables pendant 30 jours à compter de la date du devis. Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué au client et les frais supplémentaires éventuels en résultant facturés en sus du prix, sous réserve du bon état des garnitures et des bois du sièges. Les travaux de garnissage ou d’ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement, espèces dans les conditions et limites légales et réglementaires.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses, le devis prévoit l’obligation de verser un acompte de 40%TTC (encaissable sans délai) pour la confirmation de la commande, prérequis à toute commande par LA TAPISSERIE DE JULY des tissus et des fournitures nécessaires à la fabrication des produits. Le solde du règlement devra être effectué à l’enlèvement ou à la livraison des produits. À défaut de paiement à échéance, le Client sera redevable d’intérêts de retard égal à au moins trois fois le taux d’intérêt légal calculé semestriellement. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € fixé par le par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LA TAPISSERIE DE JULY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En cas de non-paiement à échéance, LA TAPISSERIE DE JULY pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
ARTICLE 7 -GARANTIE
Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art.
Ne donnent pas lieu à garantie:
- L’altération prématurée due à un usage anormal (ex : siège d’intérieur utilisé en extérieur).
- À un nettoyage inapproprié.
- À l’action des agents extérieurs (ex : animaux).
- Dégradation des garnitures par le temps et l’âge de meuble.
ARTICLE 8 – JURIDICTION
Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc . Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.